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1 sujet à plénitude de compétence
субъект [международного права] с полным объёмом правDictionnaire de droit français-russe > sujet à plénitude de compétence
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2 sujet
m1) субъект; лицо2) подданный3) тема, предмет4) причина; повод•sujet du droit des gens, sujet de droit international — субъект международного права (как родовое понятие или с ограниченным объёмом международной правосубъектности)
- sujet actif de l'infractionsujet limité de droit international — субъект международного права с ограниченной правосубъектностью
- sujet à compétences spécialisées
- sujet du délit
- sujet de droit
- sujet mixte
- sujet de l'obligation
- sujet passif
- sujet à plénitude de compétence
- sujet secondaire du droit international
См. также в других словарях:
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DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… … Encyclopédie Universelle
plein — plein, pleine [ plɛ̃, plɛn ] adj. et n. m. • 1080; lat. plenus I ♦ (Sens fort) A ♦ Qui contient toute la quantité possible. 1 ♦ (Choses) Une boîte pleine, presque pleine. ⇒ 1. rempli. La boîte n est pas pleine. Verre plein à ras bord. Valise trop … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
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